Conditions générales de vente

1 | CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits vendus par la société La MAISON DU CARRELAGE ayant son siège social sis 10 rue Raymond Grimaud 31700 Blagnac.

Toute remise de facture implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptions.

2 | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traits ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur. En toute hypothèse, le vendeur peut exiger l'acheteur l'opposition de mentions informations pour réserver ses droits.

3 | PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT PÉNALITÉS

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables avant la livraison. Ils sont libéllés en euros et calculés nets et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA appliquable au jour de la livraison. Lorsque d'autres conditions ont été convenues, et à défaut de paiement à l'une quelconque des échéances prévues, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. A titre de clauses pénales, l'acheteur sera redevable pour le retard de paiement d'un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des dommages et intérêts que nous nous réservons de demander. Nos prix s'entendent départ de notre dépot BLAGNAC sauf stipulation contraire.

4 | LIVRAISONS

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunnement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'achèteur à l'allocation de dommanges et intérets ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Ce dernier devra vérifier la marchandise à la réception.

5 | CONTESTATIONS

Pour être recevable, les contestations devront avoir été formulées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Aucune réclamation, mème dans le respect du délai ci-dessus, ne sera acceptée après la mise en oeuvre ou l'incorporation des marchandises : carrelages, colles etc.

6 | GARANTIE

Les produits sont garantis conformes aux Normes UNI-DIN-EN en vigueur.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à Ieur fabrication, bénéficent des tolérances d'usage. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l'art. Nous déclinons toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi. En aucun cas, notre resposabilité ne peut être engagée au delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes

Aucune réclamation n'est acceptée pour les choix inférieurs et pour les produits vendus à prix spéciaux après déclassement. En cas de vices cachés, nous spécifions que ne fabriquant pas les produits, nous n'avons pas la possibilité d'avoir connaissance de ces vices. Sous réserves de l'appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Coce Civil). Cependant, nous faciliterons l'action de l'acheteur auprès du fabricant de produit litigeux.

Les études de quantité de surface et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la société. elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité de les controJer et de vérifier qu'elles tiennent comptes de règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d'emploi.

7 | CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérëts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet dix jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Le matériel commandé sera stocké dans notre dépot pendant une durée maximale de 6 mois, à compter de la date de la commande. Passé ce délai, la société disposera du matériel sans en informer par écrit ou oralement l'acheteur. L'acompte versé reviendra à la société à titre de dédommagement.

8 | RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULOUSE.